Comprendre le C3IV
Introduit par la loi sur l’Industrie Verte et le projet de loi de finances 2024, le Crédit d’Impôt pour les Investissements dans l’Industrie Verte, connu sous le nom de C3IV, représente une nouvelle approche fiscale innovante visant à soutenir la réindustrialisation verte en 2024.
Objectif et Budget
Doté d’un budget prévu de 3,7 milliards d’euros d’ici 2030, le C3IV émerge comme l’une des mesures les plus incitatives en Europe pour encourager la réindustrialisation grâce aux industries vertes, positionnant ainsi la France en tant que leader dans ce domaine.
Éligibilité et activités couvertes
Conformément aux directives européennes, le C3IV cible les entreprises de toutes tailles opérant dans des filières clés de la transition énergétique, notamment la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur (PAC).
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier du C3IV, les entreprises doivent remplir plusieurs critères, notamment être soumises à l’impôt sur les sociétés, mener un plan d’industrialisation, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et ne pas être en situation de difficulté au sens du droit communautaire.
Opérations et dépenses éligibles
Les opérations éligibles au CICo incluent la recherche fondamentale et appliquée, ainsi que le développement expérimental avec des prototypes ou des installations pilotes. Les dépenses couvertes comprennent celles liées au matériel, au personnel et au fonctionnement, facturées par l’ORDC.
Processus de demande
Le processus de demande d’agrément pour le C3IV repose sur un principe déclaratif. Les entreprises doivent obtenir un agrément avant le 31 décembre 2025 en présentant un plan d’investissement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce plan doit être soumis avant le début des travaux sur les chantiers de construction.
Assiette et taux
L’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses engagées dans le cadre du plan d’investissement approuvé. Les taux du C3IV varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la zone d’investissement, avec des majorations pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale et les régions ultrapériphériques.
Montants et cumulabilité
Le montant maximal du crédit d’impôt par entreprise est plafonné à 150 millions d’euros, avec des montants majorés pour les investissements réalisés dans certaines zones spécifiques. Le C3IV est cumulable avec d’autres aides d’État dans la limite des plafonds et taux prévus.
Mécanisme de demande
Les entreprises doivent déposer leur demande d’agrément auprès de l’ADEME et respecter les critères de faisabilité économique et environnementale. Un bilan annuel des dépenses engagées est requis pour justifier les dépenses éligibles et calculer le montant du crédit d’impôt.
Cadre légal
Le C3IV est prévu dans le cadre de la loi sur l’Industrie Verte et du projet de loi de finances 2024. Son entrée en vigueur est soumise à l’adoption par le Parlement et à une notification à la Commission européenne pour assurer sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Le C3IV représente ainsi une initiative majeure pour stimuler l’industrie verte et favoriser une transition vers une économie plus durable et décarbonée.
