Comprendre le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Instauré par la loi de finances de 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) représente une mesure de soutien destinée aux petites et moyennes entreprises faisant preuve d’innovation. Agissant en complément du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), son objectif est de stimuler l’innovation au sein des PME engagées dans des dépenses spécifiques.
Le CII permet ainsi aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs initiatives de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Bénéficiaires et conditions d'éligibilité
Le CII est accessible aux TPE et PME industrielles, artisanales, commerciales et agricoles selon les critères définis par la Communauté européenne. Les conditions d’éligibilité incluent :
- Un effectif de moins de 250 salariés
- Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprise, couvrant toutes les dépenses engagées, quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilotes réalisés.
Critères d'éligibilité et calcul du CII
Pour être qualifié d’innovant, un produit doit dépasser les performances existantes sur le marché, en termes de :
- Performances techniques (fiabilité, précision, vitesse, etc.)
- Ergonomie
- Eco-conception (réduction de l’impact environnemental)
- Fonctionnalités (introduction de nouveautés)
Nouveautés 2023 et calcul
À partir de 2023, le taux nominal du CII passe de 20 % à 30 %, avec la suppression du forfait de frais de fonctionnement. Les dépenses exposées à partir de cette date permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées en innovation.
Les dépenses éligibles sont similaires à celles du CIR et comprennent notamment les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel directement affectées à l’innovation, les dépenses de recherche sous-traitée, etc.
Déclaration et contrôle
La déclaration du CII s’effectue de la même manière que celle du CIR, avec le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD. Les déclarations doivent être déposées dans les délais impartis, et l’entreprise peut solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de ses dépenses.
En cas de vérifications, l’administration fiscale examine la nature innovante des travaux inclus dans l’assiette du CII et le calcul des montants de crédits d’impôt.
Différences avec le CIR
Les dépenses éligibles au CIR se distinguent de celles du CII par la nature des opérations. Le référentiel de mesure des progrès réalisés constitue un bon point de départ pour différencier les deux. Les opérations visant à faire progresser l’état des connaissances scientifiques et techniques sont généralement assimilées à la recherche et éligibles au CIR, tandis que celles visant à concevoir de nouveaux produits innovants entrent dans le champ du CII.
